Bayer: sollicite la Cour suprême au sujet de l'étiquetage
information fournie par Zonebourse 30/06/2025 à 16:02
Au coeur du litige : la question de savoir si la loi fédérale américaine sur les pesticides (FIFRA) interdit aux États d'imposer leurs propres règles d'étiquetage différentes de celles fixées par l'Agence fédérale (EPA).
Monsanto estime qu'il existe désormais un conflit entre les tribunaux américains. La cour d'appel du 3ᵉ circuit a jugé dans l'affaire Schaffner que les actions en justice fondées sur un défaut d'avertissement étaient bloquées par la loi fédérale.
À l'inverse, d'autres juridictions, dont le Missouri dans Durnell, ont permis ces recours. Bayer souhaite donc que la Cour suprême unifie l'interprétation pour sécuriser les règles applicables.
Appuyée par 18 organisations agricoles, industrielles et économiques qui craignent des conséquences lourdes pour l'agriculture et les fabricants, Bayer continue sa stratégie pour réduire les litiges aux États-Unis d'ici fin 2026.
Cela inclut la poursuite des procès, des discussions réglementaires pour renforcer la protection des décisions fédérales, ainsi que des règlements amiables si jugés opportuns.
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